Ghana : contestation judiciaire d’un accord migratoire avec les États-Unis
Rédaction : Safae Fathi
Des avocats ghanéens ont saisi la Cour suprême pour demander la suspension d’un accord migratoire bilatéral signé entre le Ghana et les États-Unis, estimant qu’il viole la Constitution et plusieurs traités internationaux auxquels le pays est partie. Selon la requête, l’exécutif aurait engagé le pays sans ratification parlementaire préalable, ce qui placerait l’accord en dehors de tout cadre constitutionnel. L’initiative judiciaire intervient alors que plusieurs groupes de migrants expulsés des États-Unis ont récemment atterri à Accra dans le cadre de cet accord.
Le texte signé en septembre prévoit que le Ghana accueille sur son territoire des ressortissants ouest-africains expulsés par Washington, y compris ceux qui ne possèdent pas la nationalité ghanéenne. Les autorités n’ont pour l’instant confirmé que l’arrivée de quatorze personnes depuis l’entrée en vigueur de l’accord, mais les avocats affirment qu’au moins trois groupes ont déjà été transférés. L’un des signataires de la requête, maître Oliver Barker-Vormawor, soutient que cet accord méconnaît le principe de ratification parlementaire, pourtant exigé pour tout engagement conclu avec un autre État.
Les avocats soulignent également que l’accord enfreindrait les obligations internationales du Ghana, notamment la Convention contre la torture et les principes de la CEDEAO relatifs à la libre circulation des personnes. Selon eux, certains migrants transférés vers le Ghana avaient obtenu une protection contre leur renvoi en raison de risques avérés de mauvais traitements dans leur pays d’origine. En acceptant leur retour, Accra s’exposerait à une violation de ses engagements internationaux. Cette affaire met ainsi en lumière les tensions croissantes entre les impératifs de coopération migratoire et le respect du droit international des droits humains.
